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MessagePosté: Lun 22 Juin 2015 08:16 
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isakarma a écrit:
Mais à part des articles de presse ou pouvons nous lire cette proposition de loi ?

Je sais que taper dans un moteur de recherche, Google par exemple "projets de loi en cours" est très compliqué, que cliquer sur "assemblée nationale" et projets en cours demande un certain effort, donc je mets le lien...
http://www.assemblee-nationale.fr/14/do ... nement.asp
Je ne connais pas non plus tes connaissances du juridique, mais sache que ce qui n'est pas clairement mentionné comme interdit est autorisé...
Pour le cas ou tu ne descendrais pas dans la liste des articles, celui-ci précise les autorisations pour mettre sous surveillance :
"Le recours aux mesures de surveillance suivra une procédure précisément définie et encadrée par la loi : toujours écrites, motivées et formulées, pour la plupart d'entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent, les demandes de recours à une technique de renseignement seront adressées au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)."
Tu peux y voir qu'en aucun cas, la mise sous surveillance d'une personne n'est soumise à une décision de la justice mais seulement au bon vouloir du pouvoir politique en place...
Un "avis" n'est que consultatif et en aucun cas restrictif. Donc même avec un avis contraire, le pouvoir en place peut donner son accord...
A partir de cette page, tu as accès à tout, les divers amendements, les avis consultatifs etc... tous les liens y sont !
Tout comme la commission de surveillance et sa constitution, ou figure un juge ( nommé par qui ? ), commission dont l'avis n'est aussi que consultatif... Laissant donc ainsi la décision au pouvoir en place !
Bonne lecture !

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Un amour sincère qui n'est pas que sexuel... pour les animaux


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MessagePosté: Lun 22 Juin 2015 11:46 
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je sais bien ça azertyzoulou,
par contre j'ai constaté, que , pour le moment, les condamnations pour zoophile en europe concerne les cas graves avec cruhauté avérée envers des animaux, violations de propriété, ou association avec des crimes sexuels.
Par exemple je n'ai pas encore vue de personnes condamnées pour zoo passive avec leurs animaux de compagnie dans un cadre privé alors qu'en amérique ce n'est pas rare.
Evidemment ça peut encore changer.

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Sauf de le dire....


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MessagePosté: Mer 02 Sep 2015 16:39 
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Voici un lien qui explique bien ce qu'est cette loi liberticide
http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Liberte-expression/Actualites/Loi-renseignement-un-grand-coup-aux-droits-humains-15714?gclid=CIThne3J2McCFSgGwwodqaoM5g
Et aussi la position du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/communique-de-presse.144139.html
Il faut aussi comprendre le fait que les recommandations du CC ne sont pas obligatoirement intégrées dans le texte définitif
Finalement on peut être "espionné accidentellement ??!!" et seulement rendre l'écoute ou le tracage officiel (voire sans faire mention des écoutes) si quelque chose est trouvé suspect ou considéré comme délictueux ne relevant pas de cette procédure.


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MessagePosté: Mer 02 Sep 2015 17:11 
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Et voici le texte, tres récent :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/24/PRMX1504410L/jo


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